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problème de baie vitrée

Publié : 21 sept. 2012 17:50
par help62
bonjour
En Juin 2012 j'ai eu deux baies vitrées qui se sont fendues toutes seules coté intérieur. Appel au fabricant qui refuse de les prendre en garantie sous prétexte que la véranda date de plus de trois ans (pose en juin 2009)et m'annonce que je dois contacter mon assureur pour prendre en charge le montant des travaux.
Est-ce que quelqu'un a connu ce problème, est-ce que la garantie décennale a fonctionné ou non !
la véranda à été fabriquée et posée par Direct-véranda à Stennbecques 59189
merci pour la réponse

Re: problème de baie vitrée

Publié : 21 sept. 2012 21:54
par Verandanonyme
"La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792)."

A priori non, sauf à prouver une malfaçon dans l'ouvrage.

Re: problème de baie vitrée

Publié : 22 sept. 2012 09:31
par help62
merci pour la réponse verandanonyme, je vais essayer avec l'Art du code civil