demande préalable

[camille]

Attention aux conditions générales!
L' été 2017 nous avons fait appel a Vérandalys (leader dans le domaine de la véranda) pour la création d'une véranda pour notre maison.
Lors de la signature du devis nous avons du versé un acompte de 10%, et 20% lors de la visite du métreur soit 9000 euros en tout.
Charge a Vérandalys de réaliser la demande d'autorisation préalable pour la mairie et l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Habitant en zone classée historique j'avais posé la question au commercial de savoir ce qu'il adviendrait de mon acompte en cas de refus. Sa réponse était sans équivoque que "évidemment" la somme nous serait rendue.
Sur les conditions générales de vente il est précisé qu'en cas d’annulation volontaire de notre part l'acompte reste du.
Or il n'y a aucune clause précisant ce qu'il advient de cet acompte en cas de refus par la mairie ou l'ABF.
A ce jour, nous en sommes au deuxième refus de L'ABF et nous n'arrivons pas à nous faire rembourser cet acompte par Vérandalys

[Daeri]

Hello,

Je n'ai pas l'article de loi mais je suis à peu près certain que c'est illégal. Si les conditions indiquent "qu'en cas d’annulation volontaire de notre part l'acompte reste du" alors cela signifie clairement que dans les autres cas l'accompte doit être remboursé. Ne lâchez pas l'affaire !