Une instruction fiscale (BOI n°3 C-4-12) du 4 mai 2012 précise l'impact de la réforme du droit de l'urbanisme, et plus particulièrement en ce qui concerne la surface de plancher, sur les prestations de services soumises à la TVA au taux réduit.
La substitution aux notions de surface de plancher ...
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- 17 mai 2012 19:21
- Forum : Fiscalité
- Sujet : Signature bon de commande et TVA 7%
- Réponses : 6
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